Position sur le Règlement d'Exemption par Catégorie applicable aux Accords Verticaux (RECAV)

23/09/2019

Position de CEGROBB sur le Règlement d'Exemption par Catégorie applicable aux Accords Verticaux (RECAV) 

Règlement de l'UE n° 330/2010

Messages clés

  1. RECAV a un impact positif sur l'activité Horeca (hôtels, restaurants, cafés) et sur les activités des grossistes en bières et boissons.
  2. L'activité Horeca et l'activité des grossistes en bières et boissons sont des contributeurs importants à l'économie et à l'emploi dans les pays de l'UE.
  3. Un tenancier d'établissement a un libre choix. Il peut avoir une relation commerciale avec son grossiste en bières et en boissons sans aucun investissement financier du grossiste.
  4. Le secteur bancaire est réticent à accorder des prêts aux cafés, restaurants et hôtels.
  5. Si le cafetier n'a pas les ressources financières pour démarrer ou développer son entreprise et que le secteur bancaire refuse d'accorder un prêt, les investissements financiers du grossiste ou de la brasserie sont le seul moyen pour le cafetier de commencer et de développer son affaire.
  6. Les loyers appliqués par les grossistes et les brasseries sont inférieurs aux loyers appliqués aux biens commerciaux.
  7. Le marché de la bière et des soft drinks n'est pas fermé, en raison des accords verticaux. C'est un marché ouvert où les petits brasseurs et producteurs de soft drinks peuvent entrer.
  8. Les grossistes sont des entreprises indépendantes ce qui garantit la variété de la gamme de produits disponibles sur le marché.
  9. Les fédérations Horeca de Belgique, les Brasseurs Belges et FEBED ont signé un code de conduite pour prévenir les abus découlant des accords verticaux. En Belgique, une Commission de Conciliation a été créée afin de traiter les plaintes.

Comme CEGROBB et FEBED sont convaincues que l'actuel règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (RECAV) contribue de façon positive à l'activité Horeca et à l'activité des grossistes en bières et boissons, nous recommandons de maintenir l'actuel règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

La contribution économique de l'activité Horeca et l'activité du grossiste en bières et boissons

Le secteur Horeca est une activité importante dans tous les pays de l'UE. Selon Guidea (organisation belge de collecte de données sur l'horeca et le tourisme), il y a 59 000 établissements Horeca en Belgique, générant de l'emploi à 85 931 ETP.

Le secteur des grossistes (CEGROBB) en Europe représente 8.000 sociétés, emploie 92.300 ETP et génère un chiffre d'affaires de 32,4 Mds €. 

En Belgique, les membres de FEBED génèrent 2,1 milliards de chiffre d'affaires et occupent 2.660 ETP. Chaque année nos membres investissent 45 millions € dans le secteur horeca.

Un cafetier choisit librement comment financer son entreprise

En démarrant son entreprise, un cafetier peut choisir de demander ou non un investissement financier à un grossiste.  

En Belgique:

  • 1/3 des points de vente horeca n'ont pas de contrat avec un grossiste.
  • 1/3 ont reçu du grossiste un petit investissement financier (réfrigérateurs, mobilier ou argent). Ces contrats peuvent être résiliés à tout moment, moyennant respect d'une période de préavis.
  • 1/3 louent au grossiste ou à la brasserie le bien où est établi le café ou a reçu un prêt. Ces contrats sont établis conformément au règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

Le secteur bancaire est réticent à accorder des prêts aux cafés, restaurants et hôtels. Les grossistes donnent la possibilité aux cafetiers de démarrer et de développer leur entreprise.

Comme vous le savez, le secteur bancaire applique des critères stricts dans son processus de décision d'accorder un prêt. Il fait une analyse de risques basée sur le bilan de l'entreprise, sa rentabilité, sa capacité de remboursement et la réputation du demandeur.

Le secteur horeca n'a pas une bonne réputation et, principalement, n'est pas en mesure de répondre à ces critères. En conséquence, le prêt est refusé et le tenancier demande au grossiste d'investir dans son entreprise. Les conditions offertes par le grossiste sont, dans de nombreux cas, meilleures que les conditions proposées par le secteur bancaire.

Quelques exemples concrets:

Exemple 1

Les deux associés ont acheté la brasserie en 2018. Auparavant, un des partenaires a travaillé comme cuisinier, l'autre comme serveur. La valeur de l'actif de l'entreprise s'élève à 150.000 €. Leurs fonds propres s'élevaient à 75.000 €. La banque a refusé un prêt pour les 75.000 € restants, prêt que le grossiste leur a accordé. Le remboursement prévu dans le contrat est de 1.000 € par mois. Les tenanciers bénéficient d'une ristourne de 10% sur les produits achetés chez le grossiste pour rembourser le prêt. En fin d'année, un décompte est établi. Si les ristournes sont inférieures à 12.000 €, les tenanciers paient la différence. Si elles sont supérieures à 12.000 €, ils reçoivent l'excédent. Grâce au grossiste, les deux partenaires ont pu démarrer leur propre entreprise.

Exemple 2

Le cafetier actuel était un col bleu dans une entreprise qui produisait des portes de garage. En 2013, il décide de changer de carrière et achète les actifs commerciaux du café pour 35.000 €. En janvier 2018, il décide de rénover son intérieur.

Le grossiste a fait confiance au cafetier et a investi 140.000 € dans la rénovation du café. La moitié du montant doit être remboursé par le cafetier avec les ristournes accordées sur les produits achetés. Par la suite, il recevra à nouveau les ristournes. 6 ans après son changement de carrière, le cafetier a une entreprise rentable grâce à la confiance du grossiste.

Exemple 3

L'ancien tenancier a dû arrêter son entreprise en raison d'une maladie de longue durée. Le serveur de 18 ans était intéressé par la reprise. Le grossiste connaissait le serveur et était convaincu que celui-ci pouvait gérer l'entreprise et réaliser son rêve de devenir entrepreneur. Le secteur bancaire a accepté d'accorder un prêt au serveur en raison du soutien du grossiste. Le pub appartient au grossiste. Le loyer est de 20% inférieur au prix du marché.

Exemple 4

Le tenancier était auparavant serveur dans un établissement horeca géré de façon professionnelle, où il a acquis les connaissances de la gestion d'un café. Il voulait lancer sa propre entreprise. Le grossiste lui a accordé un investissement de 50.000 € et du mobilier sans remboursement. Le serveur a pu démarrer son entreprise.

Exemple 5

Le secteur bancaire n'a pas accordé de prêt au tenancier. Le grossiste lui a accordé un prêt de 50.000 € à un taux de 0%. Par-dessus le marché, le locataire a reçu du mobilier pour un montant de 15.000 €.

Exemple 6

Pour pouvoir acquérir le fonds de commerce, le tenancier avait besoin d'un prêt de 100.000 €, qui a été refusé par le secteur bancaire. Le grossiste a accordé le prêt, qui sera remboursé via une ristourne de 30 €/hl.

Exemple 7

Jeronimo était l'assistant en chef d'un important exploitant horeca de la région bruxelloise. En 2014, il a voulu lancer sa propre entreprise. Le grossiste a donné du mobilier pour démarrer son exploitation du Grand Café de La Gare à Linkebeek. Cela a très bien marché et aujourd'hui, 5 ans plus tard, il dirige 3 établissements et projette d'en ouvrir un 4ème. Sans le grossiste, il n'aurait pas pu créer et développer son entreprise.

Exemple 8

Le secteur bancaire n'était disposé à accorder un prêt pour acquérir le fonds de commerce que si le grossiste accordait un prêt à un taux de 0% pour la garantie locative et le premier mois de loyer. Sans le grossiste, le cafetier n'aurait pas pu démarrer son entreprise.

Les loyers appliqués par les grossistes et les brasseries sont inférieurs aux loyers appliqués pour l'immobilier commercial.

Les grossistes et les brasseurs connaissent très bien le secteur horeca et savent quel niveau de loyer est réalisable pour avoir une entreprise horeca rentable. Leur intérêt est d'avoir une entreprise rentable et pas de maximaliser leurs revenus locatifs.

Quelques exemples concrets :

Exemple 9

St Baafsplein est un emplacement haut de gamme à Gand. Le bail devait être renouvelé et une étude de marché a été effectuée pour connaitre les loyers usuels. Les loyers allaient de 5.000 et 6.000 € pour des biens similaires à Gand. Le nouveau loyer a été fixé à 4.300 €.

Exemple 10

En 2006, les tenanciers ont acquis le fonds de commerce pour 100.000 €. La banque a accordé un prêt de 50.000 € et les 50.000 € restants ont été financés par le grossiste. Le cafetier paie 900 € par mois au grossiste pour rembourser le prêt.

Le grossiste est le propriétaire du café et le loue pour 1.750 € par mois. Un café similaire dans la même rue est loué pour 3.500 € par mois. Grâce au grossiste, les cafetiers ont pu développer leur activité rentable.

Exemple 11

En 2018, les tenanciers voulaient ouvrir un café, mais voulaient avoir la possibilité de se retirer de l'entreprise si elle ne réussissait pas. Le grossiste a convenu qu'ils pouvaient résilier le bail, moyennant un préavis de 6 mois. C'est assez inhabituel. Un bail commercial a une durée de 9 ans. Le preneur peut résilier le contrat après 3 ans. En donnant cette souplesse aux tenanciers, le grossiste leur a donné la possibilité de démarrer leur propre entreprise avec des risques financiers limités si l'entreprise ne marche pas bien.

Exemple 12

Immeuble appartenant au grossiste. Le loyer est de 2.450 € par mois. C'est près de 40% de moins que le prix du marché.

Exemple 13

Immeuble appartenant au grossiste. Le loyer est de 40% inférieur au prix du marché.

Les propriétaires sont réticents à louer des biens immobiliers à des cafetiers. Le nombre d'échecs dans le secteur horeca est élevé. En Belgique 2.133 faillites en 2017 (source Guidea). Le grossiste donne le café en location et prend les risques.

Le marché n'est pas fermé. Les petits brasseurs et les producteurs de soft drinks peuvent pénétrer le marché.

Aujourd'hui, en Belgique, il y a plus de brasseurs qu'il y a 20 ans. Actuellement, il y en a 324 contre 124 en 1999. Le nombre de bières brassées a également augmenté de façon significative, d'environ 400 en 1999 à 1.500 aujourd'hui.

Grâce aux investissements des brasseurs et grossistes en Belgique, nous avons une proposition unique et diversifiée de bières et de points de consommation. C'est clairement en faveur du consommateur.

En Europe, l'évolution est similaire, mais moins spectaculaire. En 1999, il y avait 9.295 brasseurs en Europe, ils sont aujourd'hui 10.315.

Les grossistes, en tant qu'entreprises indépendantes, sont la garantie de la variété de la gamme de produits sur le marché

Les grossistes sont des entreprises indépendantes et ne sont pas la propriété d'une brasserie ou d'un producteur d'eau ou de soft drinks. Ils vendent les produits qui sont demandés par le consommateur.

Si un brasseur ou un producteur d'eau ou de soft drinks investit dans un café, la marque de l'investisseur sera vendue dans le café, conformément au règlement d'exemption par catégorie.

Mais il y a un nombre limité de SKU. L'établissement vend plus de SKU que ceux requis par l'investisseur. Au cours des 3 dernières années, nous observons une augmentation du nombre de produits (boissons) vendus par nos membres. Entre 2016 et 2018, le nombre de bières est passé de 1916 à 2092. Durant la même période, le nombre de soft drinks et passé de 392 à 456. Pour les eaux, il n'y a pas d'augmentation du nombre des produits. En ce qui concerne le nombre de SKU, l'augmentation est plus importante car il peut y avoir plusieurs conditionnements pour une même boisson.

En Belgique, un Code de conduite prévient les abus sur les accords verticaux

En décembre 2015, un code de conduite a été signé entre les fédérations horeca belge, les Brasseurs Belges, FEBED (Fédération Belge des Distributeurs en boissons) et le ministre de l'économie. L'objectif de ce code est d'établir des lignes directrices claires pour l'application des accords verticaux. Le Code de conduite va au-delà du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux pour ces sujets :

  • Clauses interdites: contrôler le respect du contrat dans les pièces privées du tenancier, obligation d'acheter des boissons pour son usage privé, indication du prix de vente, résiliation possible du bail si le volume n'est pas réalisé, imposer des heures d'ouverture, rendre le contrat valide pour des cafés qui n'y sont pas mentionnés.
  • Obligation d'information : 2 semaines avant la signature du contrat (contrats de location et investissements > 15.000 €), le tenancier doit recevoir les informations sur le contenu de l'accord, l'identification du grossiste, les volumes réalisés par le tenancier précédent, les prix, les ristournes s'il vend plus que le volume convenu et les remises qu'il recevra à la fin du contrat.
    Pour les autres contrats, les informations doivent être fournies 3 jours avant la signature de l'accord.
  • Exclusivité: le tenancier est autorisé à vendre 2 bières de spécialité en plus de la liste d'exclusivité
  • Boissons chaudes: seulement une obligation pour le café. Thé, soupe, lait, sucre, biscuits...sont libres.
  • Spiritueux: si le tenancier a une meilleure offre et que le grossiste ne peut pas vendre au même prix, le tenancier est libre d'acheter les spiritueux chez un autre grossiste.

Si une partie contractante est convaincue que les règles ne sont pas respectées, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission de Conciliation. La Commission de Conciliation a été créée en 2017 et l'acte de constitution a été signé par les mêmes fédérations que le Code de conduite.

Ce Code de conduite est vraiment efficace et appliqué par les acteurs du marché.